1. Glossaire

Le « Locataire » désigne la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le conducteur principal et le signataire du contrat. Si le Locataire est une personne morale (exemples : société, association, etc.) alors le conducteur principal est le signataire du contrat.

Le « loueur » désigne la société exerçant l’activité de location de Véhicules de loisirs sous le nom de marque G VAN.

Le « Véhicule » désigne le van ou le fourgon aménagé, loués par le loueur au Locataire.

Le « contrat » de location, conclu entre le loueur et le Locataire, comprend les conditions générales de location (ci-dessous), l’état des lieux de départ et de restitution du Véhicule, la facture, et le dépôt de la garantie.

La location d’un Véhicule chez le loueur, formalisée par l’établissement et la signature d’un contrat de location, implique l’acceptation sans réserve d’aucune sorte par le Locataire des conditions générales de location du loueur. Nous vous recommandons donc de les lire attentivement.

2. Acception des conditions générales

Les présentes Conditions Générales régissent le contrat de prestation de service de location de Véhicule qui vous lie à G VAN. Toutes les réservations réalisées en direct, par téléphone, par l’intermédiaire d’une plateforme de location ou par l’intermédiaire de son site Internet sont soumises aux présentes Conditions Générales de Location. Les Conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les Locataires. Le Locataire reconnaît et accepte que toute souscription à un contrat de location vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions qui suivent. Il reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les avoir acceptées entièrement et sans réserve. G VAN se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment sans préavis. En cas de modification, les conditions applicables resteront celles en vigueur au jour de la demande de réservation du Locataire. Le Locataire reconnaît expressément que G VAN reste propriétaire du Véhicule et que toute tentative de cession ou de sous-location du Véhicule par toute personne autre que G VAN sera de nul effet. Le Locataire n’est autorisé à utiliser le Véhicule que conformément aux termes du contrat de location et des présentes Conditions Générales de Location.

3. Conditions de location

Le nom du Locataire indiqué sur le contrat de location est celui du conducteur principal, qui doit être présent lors de la signature dudit contrat et à qui seront facturés les frais liés à la location. Il est possible d’ajouter des conducteurs additionnels qui seront mentionnés au contrat de location moyennant le paiement d’un supplément par conducteur. Sauf motif légitime et imprévisible, seuls les conducteurs mentionnés au contrat de location sont autorisés à conduire le Véhicule.

Le Locataire ainsi que les conducteurs autorisés mentionnés au contrat de location sont tenus de présenter :

Une carte d’identité ou un passeport en cours de validité
Un permis de conduire émis depuis plus de 24 mois en cours de validité (photocopie ou duplicata non acceptés).
Un moyen de paiement pour procéder au règlement de la location
Une carte bancaire pour le versement de la caution qui ne sera pas encaissée pendant la location (cf. article 6.3).

Le Locataire ainsi que les conducteurs autorisés sont responsables envers le Loueur de l’exécution intégrale des présentes conditions de location. Dès la remise du Véhicule, le Locataire en devient totalement responsable selon les termes de l’article 1242 du Code civil. Le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans justification ni indemnités en cas de violation par le Locataire de l’une des obligations essentielles du contrat de location, notamment les conditions d’utilisation du Véhicule, le paiement et les conditions de restitution.

Le contrat de location est personnel et non transmissible. Il est conclu pour une durée déterminée mentionnée au contrat qui ne saurait dépasser 60 (soixante) jours maximums.

4. Réservation, tarifs, paiement, annulation, prolongation

4.1. Réservation

La réservation d’un Véhicule par le Locataire se fait en 2 étapes :

Demande de réservation faite par le Locataire, incluant ses choix en termes de type de Véhicule, d’accessoires et aménagements, et de dates. Cette demande peut être faite :
Par le site Internet www.g-van.fr
Par les réseaux sociaux de G VAN
En direct, auprès de l’agence du Loueur
Confirmation en retour par le Loueur au Locataire des disponibilités, par courrier électronique, incluant un devis mentionnant les dates, le Véhicule (et ses aménagements et accessoires), et le tarif appliqué.

4.2. Tarifs

Le tarif de la location est celui communiqué par le loueur dans le devis sous condition de disponibilité du Véhicule, envoyé au moment de la réservation. Il peut aussi être intégré à une offre packagée incluant des services annexes à la location.

Le tarif de la location comprend :

Le prix de la location du Véhicule selon la période tarifaire
La TVA (les tarifs mentionnés sont toujours TTC)
Les accessoires, options, et équipements ajoutés au Véhicule et tels que décrits sur le site (certains des équipements étant en options payantes)
Un forfait kilométrique de 250 km par jour
Un ou des conducteur(s) autorisé(s)

4.3. Paiement

Le paiement de la location se fait au moment de la réservation :

Par virement
En espèces
Carte bancaire

Le dépôt de la caution se fait uniquement par autorisation de prélèvement de carte bancaire. Le montant de cette caution n’est pas encaissé pendant la durée de la location (cf. article 7.3).

4.4. Annulation

4.4.1. Annulation de la part du Locataire

Dans le cas d’une annulation de réservation par le Locataire, le montant du paiement sera conservé par le Loueur suivant les conditions suivantes :

Survenant à plus de 2 mois du départ, le Loueur rembourse 100% du montant du paiement.
Survenant à 1 mois du départ, le Loueur conservera 50% du montant du paiement.
Survenant à moins de 1 mois du départ, le Loueur conserve 100% du montant du paiement.

4.4.2. Annulation de la part du Loueur

Le Loueur se réserve le droit d’annuler la location, sans restitution du montant versé, dans les cas suivants :

Non présentation, le jour de la mise à disposition du Véhicule, des documents nécessaires à la location, par le Locataire (cf. article 3)
Prise de la caution impossible

Dans le cas où G VAN se trouve dans l’impossibilité de louer le Véhicule ou un Véhicule de substitution à la date prévue de la location, G VAN s’engage à rembourser intégralement les sommes perçues lors de la réservation (cf. article 5.1).

4.5. Prolongation

Le Locataire doit solliciter le Loueur, au moins 48 heures à l’avance, la prolongation de la location en l’accompagnant de la provision nécessaire, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales pour détournement de Véhicule.

Le Loueur se réserve le droit de refuser la prolongation, sans indemnité pour le Locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer le Véhicule à la date prévue.

5. Conditions de mise à disposition et de restitution du Véhicule

5.1. Description du Véhicule loué

Le Loueur met à disposition du Locataire le Véhicule réservé, caractérisé par :

Son type
Les options et accessoires qui l’équipent (cf les options sur www.g-van.fr)
Dans le cas de non-disponibilité du Véhicule (pour cause de panne, d’accident, de retard du Locataire précédent…), le Loueur s’engage à mettre tout en œuvre pour fournir au Locataire un Véhicule de remplacement, dans les meilleurs délais. Ce Véhicule pourra présenter des caractéristiques différentes de celui réservé par le Locataire. Dans ce cas :
Si le Locataire refuse le Véhicule de substitution, ou le retard, le montant du paiement lui sera entièrement restitué (à noter qu’un Véhicule de gamme identique, mais de décoration différente de celui demandé, ne constitue pas un motif d’annulation de la location par le Locataire)

Si le Locataire accepte le Véhicule de substitution, et, le cas échéant, le retard, le Loueur ajuste le prix de la location en fonction du nouveau Véhicule, de ses aménagements, accessoires et en fonction de la nouvelle durée de location.

Dans le cas où aucune solution de substitution ne peut être trouvée par le Loueur, la location sera annulée, et le montant du paiement du Locataire lui sera entièrement restitué.

En aucun cas, le client ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour couvrir :

L’impossibilité pour le Loueur d’assurer la location sur la période prévue ou
Le retard de livraison du Véhicule ou
Le remplacement du Véhicule réservé par un Véhicule de substitution

5.2. Mise à disposition du Véhicule

La mise à disposition du Véhicule se fait à l’agence du Loueur :

ZA LES JASSES

410 Avenue de Montpellier

34130 VALERGUES

Horaires d’ouverture :

Lundi au vendredi de 8h00 à12h00 et de 14h00 à 18h00

Samedi 8h00-12h00

Les départs et les restitutions des Véhicules ne peuvent se faire que sur rendez-vous de la manière suivante :

Les retours matinaux se font entre 8h00 et 9h30
Les départs matinaux se font entre 10h00 (ou plus tôt si possible) et 12h00
Les retours de l’après-midi se font entre 14h00 et 16h30
Les départs de l’après-midi se font entre 17h00 (ou plus tôt si possible) et 18h00

Un service de transfert depuis la gare ou l’aéroport est disponible en option (cf. les options sur www.g-van.fr)

Dans le cas où le Locataire récupère son Véhicule dans les locaux du Loueur et y laisse son propre Véhicule pendant la durée de la location, le Loueur ne sera pas tenu responsable en cas de panne, vol ou effraction, tentative de vol, dégâts liés aux forces de la nature portant sur son Véhicule. Ces sinistres devront être pris en charge par le Locataire et ses assureurs.

Le Loueur remet le Véhicule au Locataire en parfait état de marche, de propreté, avec le plein de carburant, d’eau propre et muni de tous les titres administratifs nécessaires à sa circulation.

L’état du Véhicule (intérieur et extérieur) est décrit dans la fiche « État des lieux de départ » du contrat de location. Le Locataire et le Loueur s’engagent à y consigner par écrit, avant le départ, toute défectuosité apparente.

Le Loueur ne pourra tenir compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés sur la fiche « État des lieux de départ ».

5.3. Restitution du Véhicule

La restitution du Véhicule se fera, sauf mention contraire indiquée dans le contrat, au même endroit que sa mise à disposition.

Les jours et horaires de restitution du Véhicule auront été validés entre le Loueur et le Locataire préalablement à la location. La restitution doit avoir lieu à la date et à l’heure indiquées sur le contrat de location.

Dans le cas d’une demande de restitution après la date indiquée sur le contrat, le Locataire doit en informer le loueur 3 jours avant la date de restitution figurant sur le contrat.

Si le Loueur donne son accord, la date de restitution sera changée. Dans ce cas, le Locataire donne autorisation au loueur de procéder au prélèvement, sur la carte bancaire du Locataire, du surplus tarifaire calculé sur la base du tarif de location en cours (basse / moyenne / haute saison).

Si le Loueur ne donne pas son accord, et que le Véhicule n’est pas restitué à la date fixée par le contrat, le retard est facturé 300€ par jour de retard, en plus du tarif de location calculé sur la base du tarif de location en cours (basse/ moyenne/ inter/ haute saison).

Le Locataire accepte que le loueur prélève ces pénalités sur sa carte bancaire. De plus, le Loueur peut entamer des procédures pénales pour non-restitution du Véhicule et abus de confiance.

Dans le cas d’une restitution à la date indiquée sur le contrat, mais avec du retard par rapport à l’heure indiquée sur le contrat, le Locataire se doit d’en informer le Loueur au plus tôt, et au plus tard le matin du jour de la restitution. Tout retard non autorisé de plus d’une heure peut être facturé 50€ par heure et prélevé sur la caution.

Dans l’hypothèse où il refuserait de signer la fiche « Etat des lieux de restitution » du Véhicule, le Locataire peut mandater, à ses frais, un expert automobile indépendant pour établir sa propre version de l’état des lieux de restitution sur la base de toutes preuves (vidéos, photos) qu’il aurait recueillies sans pour autant empêcher le Loueur à disposer librement du Véhicule.

Le Véhicule doit être rendu :

Propre intérieurement et extérieurement : le Véhicule doit être dans le même état de propreté que lors de la mise à disposition du Véhicule.

Dans le cas de la souscription au forfait nettoyage, le Véhicule doit être restitué dans un état de propreté acceptable (cuisine et vaisselle propres, état de la carrosserie permettant d’en effectuer l’état des lieux)

Avec le plein de carburant
Avec les poubelles jetées, les eaux usées vidangées, le réservoir d’eau propre rempli et le WC vidé et nettoyé
Avec tous les aménagements, accessoires et jeux
Avec ses titres de circulation et tous les documents fournis le jour du départ

Dans le cas contraire, tout frais de remise en état sera à la charge du Locataire (cf. article 6.2).

5.4. Récupération du Véhicule par le Loueur, avec rupture de contrat

Le Locataire autorise le Loueur à mettre un terme au contrat de location et à reprendre possession du Véhicule à n’importe quel moment dans les cas suivants :

Le Locataire n’a pas respecté les termes du contrat de location et des conditions générales
Le Locataire a fourni au Loueur des informations mensongères
Le Véhicule semble abandonné
Le Véhicule n’a pas été restitué au jour prévu dans le contrat de location
Les passagers ou le Véhicule sont mis en danger
Le Locataire est en situation de défaut ou de retard de paiement

6. Responsabilités du Locataire et garantie

6.1. Responsabilité du Locataire envers le Véhicule

Le Locataire conducteur principal est seul responsable du Véhicule. Il assure la bonne utilisation, l’entretien, et la garde du Véhicule, de l’ensemble des documents et équipements qui lui sont confiés.

6.1.1. Sécurité du Véhicule

Lorsque le Véhicule est vide d’occupants, le Locataire s’engage à ce qu’il soit garé en conformité avec la législation, fermé à clef, avec les dispositifs antivols éventuels fournis par le loueur. Le Locataire ne doit pas laisser les clés et les titres de circulation (original carte grise si fourni) à l’intérieur du Véhicule. Il s’engage également à mettre hors de vue les accessoires de valeur tels que GPS, téléphones, ordinateurs portables etc, lorsque le Véhicule est garé et inoccupé.

6.1.2. Entretien du Véhicule

Le Locataire est responsable du nettoyage et de l’entretien courant du Véhicule pendant la période de location, incluant :

Le nettoyage de l’intérieur et de l’extérieur du Véhicule
La vérification – visuelle et à l’aide d’un manomètre si cela semble nécessaire– de la pression des pneumatiques, et leur gonflage si nécessaire

Dans le cas d’un remplacement d’un ou des pneumatiques, le Loueur doit obligatoirement être tenu au courant au préalable. Le remplacement doit être fait avec des pneumatiques de même dimension, de même type, si possible de même marque, et d’usure au moins égale à ceux d’origine. Pour rappel, les deux pneumatiques d’un même essieu doivent être identiques en taille, en type, en marque, et en usure.

La vérification des niveaux d’huile et des différents liquides (frein, refroidissement, etc…), tous les 5000 kms parcourus et de leur mise à niveau par un professionnel si nécessaire en avisant le Loueur au préalable.

Il est nécessaire de contacter le Loueur pour avoir la référence des produits d’entretien (huile, liquide de frein, liquide de refroidissement…) à utiliser.

La vérification du niveau de carburant, et l’ajout de carburant
La vérification des témoins lumineux (tableau de bord)
Le nettoyage des équipements optionnels tels que les toilettes portatives est à la charge du Locataire. Dans le cas des toilettes portatives, des frais s’élevant à 300 € seront prélevés sur la caution s’ils ne sont pas rendus parfaitement nettoyés et réutilisables.

Tout accessoire fourni (casseroles, vaisselles, draps…) sera facturé s’il n’est pas rendu en parfait état par le Locataire.

6.1.3. Utilisation du Véhicule

Le Locataire s’engage à respecter les recommandations fournies par le Loueur lors de la prise en charge du Véhicule. Ces recommandations portent sur la conduite du Véhicule, l’utilisation de ses équipements d’origine et l’utilisation des équipements additionnels ajoutés au Véhicule par le Loueur. La location est strictement personnelle. Le Locataire conducteur principal s’engage à ne pas laisser conduire le Véhicule par d’autres personnes que lui-même et que les conducteurs additionnels mentionnés sur le contrat.

Le Locataire conducteur principal ainsi que les conducteurs additionnels mentionnés sur le contrat s’engagent, pendant toute la durée de location :

A ne pas conduire en état d’ivresse
A ne pas conduire sous l’emprise de drogues
A ne pas fumer dans le Véhicule
A ne pas prendre d’auto-stoppeurs
A respecter le nombre de places prévues par la carte grise
A n’utiliser le Véhicule qu’à ses fins personnelles
A ne pas sous-louer le Véhicule
A ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux
A ne pas surcharger le Véhicule au-delà du poids maximal autorisé tel que défini sur la carte grise
A ne pas tracter d’autre Véhicule, ni utiliser le Véhicule loué pour pousser un autre Véhicule
A ne pas transporter de marchandises dangereuses
A ne pas mettre en contact le Véhicule avec de l’eau salée
A ne pas rouler en dehors des voies de circulation bitumées (champs, boue, sable, chemins non carrossés…)
A ne pas circuler sur la neige sans les équipements fournis par le Loueur
A ne pas monter sur le toit du Véhicule
A ne pas voyager dans des pays non couverts par l’assurance fournie par le Locataire (voir liste des pays sur la carte verte)
A ne pas conduire après le retrait éventuel de son permis de conduire

6.2. Responsabilité financière du Locataire

6.2.1. Entretien du van aménagé

Le Locataire est responsable financièrement des opérations de nettoyage et de maintenance nécessaires à l’entretien courant du Véhicule pendant la durée de la location, tel que décrit à l’article 6.1.2 :

Nettoyage du Véhicule
Ajout de carburant pendant la durée de la location, et plein du réservoir en fin de location
Mise à niveau huile et autres liquides, si nécessaire, pendant la durée de la location
Remplacement des réserves d’eau pendant la durée de la location.

Il est inutile de refaire le plein de gaz pour la restitution du Véhicule.

Des frais de remise en état du Véhicule seront à la charge du Locataire dans le cas où l’état des lieux de restitution indique un non-respect de sa responsabilité portant sur l’entretien du Véhicule :

Nettoyage, dans le cas d’un Véhicule rendu sale extérieurement et/ou intérieurement : un forfait minimum de 90€ est demandé au Locataire.

En cas de Véhicule extrêmement sale, le nettoyage sera confié à des professionnels et prélevé sur la caution pour la remise en état du Véhicule.

Carburant : dans le cas d’un réservoir non plein, il sera facturé un forfait de 2,50€ TTC par litre manquant

6.2.2. Dommages couverts par l’assurance du Locataire

Le Locataire doit se référer au contrat de son assureur

6.2.3. Dommages non couverts par l’assurance du Locataire

Le Locataire doit se référer au contrat de son assureur

6.2.4. Contraventions

Le Locataire est responsable financièrement des contraventions et sanctions (financières et pénales) pendant la durée de location : excès de vitesse, stationnement, etc. Des frais de dossier seront prélevés au Locataire pour la gestion de son dossier d’infraction auprès des autorités compétentes.

6.2.5. Perte des clés et titres de circulation

Dans le cas de perte des clés et/ou titres de circulation du Véhicule, le Locataire effectue les déclarations exigées en vue de la délivrance de duplicata et remplace les éléments à ses frais. Dans le cas d’oubli des clés à l’intérieur du Véhicule et si celui-ci était amené à se refermer, tous les frais nécessaires à la réouverture et remise en état du Véhicule sont à la charge du Locataire.

6.3. Garantie

6.3.1. Versement de la caution

Avant la mise à disposition du Véhicule, le Locataire devra présenter une carte de paiement à son nom, et présentant une quantité de fonds disponibles afin de laisser une autorisation de débit sur sa carte de paiement, à hauteur de 3500€. Le dépôt de garantie sera retenu pendant toute la durée de la location. Le versement de la caution se fait uniquement par carte bancaire ou par virement bancaire au moins 3 jours avant le début de la location. Il sera restitué en totalité au Locataire, dans les meilleurs délais, en l’absence de dommages subis par le Véhicule, en l’absence de vol du Véhicule et en l’absence de contraventions ou infractions engageant la responsabilité pénale du Locataire.

6.3.2. Restitution de la caution

La caution est rendue au plus tard 1 mois après la restitution du Véhicule. Cette durée peut être prolongée jusqu’au paiement complet par le Locataire des éventuelles sommes dues :

Frais de remise en état du Véhicule
Contraventions
Pénalités de retard en cas de restitution tardive du Véhicule
Frais de dépassement kilométriques : 0,40 euros par kilomètre supplémentaire
Litige en cours sur des dégâts occasionnés au Véhicule

7. Incident, panne, vol

7.1. En cas d’incident

En cas d’accident du Véhicule engageant un tiers, il est de la responsabilité du Locataire :

De compléter un constat amiable d’assurance (à défaut le Locataire sera jugé responsable) permettant :
D’identifier les conditions du sinistre, et les responsabilités des différentes parties (Locataire et tiers)
D’identifier le tiers : nom, coordonnées téléphoniques, numéro de permis de conduire, numéro d’immatriculation

D’avertir le Loueur et l’assureur du Locataire immédiatement.

7.2. En cas d’incident ou de panne

En cas d’incident ou de panne du Véhicule, il est de la responsabilité du Locataire :

D’avertir le Loueur immédiatement.
De lancer la procédure d’assistance, si nécessaire.
De n’effectuer aucune réparation ou remplacement de pièce, sans accord du Loueur
D’aller en cas de voyant allumer sur le tableau de bord immédiatement chez un concessionnaire agrée le plus proche (maximum de 50 km sous peine de perdre la garantie constructeur)
De faire établir et de conserver, dans le cas de réparations ou de remplacements de pièces effectués avec accord du Loueur, les factures au nom du Loueur. Ces factures seront remboursées par le Loueur si l’incident ou la panne correspond à une usure normale et que la responsabilité du Locataire n’est pas engagée (voir article 6, responsabilité du Locataire).

7.3. En cas de vol ou tentative d’effraction

En cas de vol, ou de tentative d’effraction entraînant des dommages au Véhicule, il est de la responsabilité du Locataire :

D’avertir le Loueur immédiatement
D’avertir l’assureur du Locataire de façon que la déclaration de vol ou de tentative d’effraction et de vol soit effectuée dans les 48 heures
De déposer, dans les 24 heures suivant les faits, une plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu du vol. Il lui sera remis un reçu de sa déclaration. Cette démarche permet de déclencher les recherches. Ce sera aussi le moyen de dégager la responsabilité du Loueur si le voleur provoque un accident.

8. Informations personnelles et libertés

8.1. Utilisation des informations personnelles

Le Locataire accepte que le Loueur collecte des informations personnelles le concernant (adresse, numéro de téléphone, email…). Ces informations sont confidentielles, et ne seront pas divulguées par le Loueur. Ces informations seront utilisées par le Loueur :

Pour assurer la réservation du Véhicule et l’établissement d’un contrat de location
Pour alimenter la base clients du Loueur (archivage des informations client à la suite de la location, envoi d’offres promotionnelles avec accord du Locataire…)
Pour régler tout litige et faire appliquer les conditions générales de location. L’outil de traçabilité disposé sur le Véhicule pourra être utilisé comme preuve dans tout litige, vol ou situation le rendant utile.

8.2. Accès, modification et conservation des informations personnelles

Conformément à la loi, le Locataire dispose d’un droit d’accès, de communication, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles recueillies par le Loueur. Il peut exercer ce droit en écrivant par courrier postal ou courriel à l’agence du Loueur avec laquelle il a contracté la location. Le Loueur procédera à l’archivage des informations personnelles sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les archives du Loueur seront considérées par les parties comme preuve des communications, réservations, paiements et transactions intervenues entre les parties. Ces archives sont accessibles au Locataire sur simple demande par courrier postal ou courriel adressé à l’agence du Loueur avec laquelle il a contracté la location.